Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice facilite le règlement amiable des litiges. Son intervention est entièrement gratuite.
Pour quels litiges ?
- Conflits de voisinage (bruit, clôture, arbres…)
- Litiges liés à un contrat (travaux, loyer, achat…)
- Conflits entre propriétaire et locataire
- Litiges avec un commerçant ou un artisan
Comment le contacter ?
Des permanences sont organisées régulièrement. Renseignez-vous en mairie au 02 97 67 30 01 ou sur conciliateurs.fr.